Soumis au contrôle de l’autorité administrative dans les conditions prévues par la loi.    AUT-085-2116-11-20-20170628307

Nos tarifs sont fixés en fonction des besoins nécessaire à l'accomplissement de la mission, prenant en compte :

  • La complexité de la mission

  • Le temps nécessaire à sa réalisation

  • Les besoins matériels et humains

  • Les recherches administratives complémentaires

Le coût horaire varie donc entre 70,00€ et 90,00€

Dans la plupart des cas, l'Agence Elbe réalise ses prestations sur forfait, fonctionnant comme un compte horaire, il permet une maîtrise du budget.

La consultation et l'étude juridique de la prestation sont gratuites, en cas d'acceptation, un devis sera réalisé.

Une taxe de 0,40% est ajoutée, correspondant à la contribution des activités privées de sécurité.

Concernant les modalités de paiement, nous facturons un acompte correspondant à 50% de la facture totale, le solde à la remise du rapport. Néanmoins, nous pouvons effectuer un échéancier s'étalant sur 3 mois maximum pour facilité le règlement de la prestation.  

Article 700 du code de procédure civile :

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide

Depuis une jurisprudence, la demande de remboursement des honoraires de détectives privées à été acceptée dans le cadre des frais de défenses.